Gilles Pellissier, rapporteur public.

la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de ses établissements situés 9001 La Pépinière, voie Gilles

Gilles A, demeurant ... ; M.

A...E..., de la société Petrus et de la SCI du 24bis boulevard de la Mer et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Considérant ce qui suit : 1.

Gilles F, demeurant ..., M. Yves G, demeurant ..., M. Vincent H, demeurant ..., Mme Audrey I, demeurant ..., M. Yann J, demeurant ..., M.

Emmanuel Y..., demeurant ..., M. André XO..., demeurant ..., M. Jean-Marc N..., demeurant ..., Mme Catherine XA..., demeurant ..., M. Denis XJ..., demeurant ..., M.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 janvier 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral

1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Emmanuel CJ, demeurant ... ; M. Gilles CP, demeurant ... ; M. Sylvain DR, demeurant ... ; M. Alain CQ, demeurant ... ; M. Philippe DS, demeurant ... ; M. Richard DY, demeurant ... ; M.

..., Geneviève YQ..., Mireille YR..., Josephine YV..., Michèle YU..., Nicole ZA..., Martine ZB..., Christiane ZG..., Joëlle ZH..., Simone ZK..., Anne-Marie ZO..., Marguerite ZP..., Christine ZQ..., Ginette

Emmanuel R..., à M. Sylvain XR... XS..., à M. Ismaël Y... Ibrahim, à M. Bernard V..., à M. Patrick Q..., à M. Gilbert XA..., à M. Clovis XH..., à M. Henri XQ..., à M.

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat des VERTS et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Basf-Agro, - les conclusions de M.

Gilles A, demeurant ... ; M.