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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703690
13 octobre 2008
Emmanuel B, demeurant ..., Mlle Nathalie K, demeurant ..., M. Nabil S, demeurant Bât. ..., Mme Hind D, demeurant ..., M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219222
25 janvier 2006
JeanCharles O, demeurant ..., Mme Josiane P, demeurant ..., Mme Emmanuelle Q, demeurant ..., Mme Carole R, demeurant ..., Mme Nathalie S, demeurant ..., M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008041679
11 juillet 2001
. ; Mlle Barbara B..., demeurant ... ; M. Fabien C..., demeurant ... ; M. Samuel D..., demeurant ... ; M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497576
18 décembre 2009
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été