tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait des communes de Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau,

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la

Rousseau, Tapie, avocat de Mme B, et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la caisse locale de retraites ; Considérant ce qui suit : 1.

européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de la société Copebi

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Jean Emmanuel E, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL FRANCE AGRIMER et de la SCP