Localité 5], décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/0089 Monsieur [Y] [S] [O] Élisant domicile au cabinet de Me [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau

Henri-Emmanuel Y... a été nommé Directeur Général de la S.A.S.

en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme Emmanuelle

représentée par Me Christophe BOBEE de la Scp BOBEE TESSIER, avocat au barreau de Rouen Sas SOLETANCHE BACHY FRANCE [Adresse 6] [Localité 24] représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait des communes de Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux

Stéphane X..., 7°/ Mme Emmanuelle X..., tous deux domiciliés..., 06250 Mougins, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 2

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer

Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00575 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société

[K] dont le siège social est sis 20 route d’Arrentière 10200 BAR SUR AUBE représentée par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau,

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 37 DEFENDERESSE S.C.

du juge de l'execution d'Evreux du 04 décembre 2023 APPELANTE : Madame [W] [G] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN

Rousseau, Tapie, avocat de Mme B, et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la caisse locale de retraites ; Considérant ce qui suit : 1.