B en demeure de cesser toute activité libérale et l'a informé de ce qu'il " dénonçait la convention ", qui devait être considérée comme " nulle et non avenue ".

titre de recettes émis le 16 avril 2018 par le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio mettant à sa charge le paiement d'une somme de 75 786 euros au titre de la redevance d'exercice d'une activité libérale

ONT ETE PRIS EN COMPTE SOUS LA RUBRIQUE DES "RESSOURCES" DE LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT ETABLIE PAR LE SERVICE, AFIN D'EVALUER LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE

157, sans que le contribuable puisse faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait périodiquement ou non, des libéralités

administratif de Lyon du 15 novembre 2001 et de faire droit à ses demandes devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

appliqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour la société Accor ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés