constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ; Vu la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes

ne pouvaient se fonder sur le seul constat que le parallèlisme des comportements relevé ne s'expliquait pas par la coïncidence d'attitudes individuelles justifiées pour en inférer l'existence d'une entente

La cour administrative d'appel de Paris a souverainement relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que la décision de la Commission européenne sanctionnant l'entente constituée des sociétés Conradty

CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES

le ministre de l'économie a enjoint aux industriels réunis dans le cadre de l'institut de liaisons et d'études des industries de consommation de mettre fin, dans le délai de six mois d'une part à l'entente

ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE EST REJETE.

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Conditions de signature

constatations faites par le juge du fond, lequel n'a pas dénaturé les fait de la cause, que le sieur X... a pratiqué, à de nombreuses reprises, des manipulations vertébrales sans respecter les règles de l'entente

Article 2 : La FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL est condamnée à payer la somme de 3 000 euros à l'association "Entente sportive rochelaise".

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1992 et 14 janvier 1993, présentés pour Mme Jeanne X... élisant domicile au siège de l'Entente

C est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Ennezat dans le département du Puy-de-Dôme.

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande du club Entente

ne pouvaient se fonder sur le seul constat que le parallélisme des comportements relevé ne s'expliquait pas par la coïncidence d'attitudes individuelles justifiées pour en inférer l'existence d'une entente

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 161 arrêtés du maire d'Ennezat

A...et de l'EARL de l'Entente ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Freybouse, de M.

A QUALITE DE SERVICE ET A PRIX EQUIVALENTS, L'EXPLOITATION DU SERVICE DOIT ETRE CONFIEE PAR PRIORITE A UNE ENTREPRISE ASSURANT UN SERVICE REGULIER TRAVERSANT LA ZONE DE RAMASSAGE A DEFAUT D'ENTENTE DE

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'intervenir auprès du maire d'Ennezat pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif

la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SURDARGOIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association "Entente