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2 résultats pour « Eric DEMUN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095945

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Eric X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression et, d'autre part, que l'association n'est plus en mesure de poursuivre son activité de distribution de repas et vêtements chauds aux personnes les plus démunies

Source officielle