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2 résultats pour « Eric L'Helias Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l'interdiction d'ériger des étages en retrait. 6.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669866

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WEST AFRICA HOLDING LIMITED, dont le siège est 1 Seaton Place à Saint-Hélier

Source officielle