DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me L'Hélias pour son intervention dans la requête n°2111765 est fixée à 7 unités de valeur.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me L'Hélias pour son intervention dans la requête n°2111764 est fixée à 7 unités de valeur.

A B, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B A, représenté par Me l'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour au titre de la réunification

Elle fait valoir qu'elle a émis une suite favorable à la demande de titre de séjour et qu'une carte de résident lui a été délivrée.

Ce rappel n'ayant pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux contre ladite obligation, Mme A n'est pas recevable à en demander l'annulation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021 et 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mai 2023 et le 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me L'hélias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A E, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme E D, représentée par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler

des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire

A B, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

[P] [V] né le 11 Décembre 1969 à [Localité 4] [Adresse 1] 22300 LANNION, représenté par Me Antoine HELLIO, avocat au barreau de RENNES hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] ayant pour

minute : 26/00025 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER DEMANDEUR : [R] [J] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (CAMEROUN) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Eric

dégâts constatés sur l'hélice.

L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [J] [Q] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aline DAVID, avocat au barreau D’ANGERS COMPOSITION

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me L'Helias, avocat de M.

B A, représenté par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 18 février 2020 par laquelle le préfet

B A, représenté par Me Eric L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et

Eric Y..., domicilié [...], 3°/ à Mme Corinne Z..., domiciliée [...], 4°/ à M.