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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815114

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté interministériel n° 85/49 A du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "HOTELLERIE ETLIBERTE

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