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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721efcd580146773f8de4
5 avril 1993
Marcel Y... etilbert A... ont consenti à M. Daniel Z... un prêt de 20 000 francs sans intérêts, remboursable à raison de 1 000 francs par mois ; que M. Y... a assigné M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206196_20220922
22 septembre 2022
A, - les observations de Me Etelbert, substituant Me Blet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815114
17 février 1992
requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté interministériel n° 85/49 A du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "HOTELLERIE ETLIBERTE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0424JUD002207093
24 avril 1996
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à laprévention des infractions pénales, à la protection de lasanté ou de la morale, ou à la protection des droits etlibertés