D'APRES L'ARTICLE UC. 10 DU MEME REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LES CONSTRUCTIONS APPARTENANT A LA ZONE DANS LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE NE PEUVENT DEPASSER UN NOMBRE D'ETAGES

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville

de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal du 5 septembre 1983 ; 2°) condamne l' entreprise ETRAPA

date du 17 juin 1988 faisant connaître à la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées qu'il ne s'opposait pas aux travaux faisant l'objet de sa déclaration et relatifs à la surélévation d'un étage

et aux mêmes volumes que ceux fixés par l'arrêté litigieux pour la période hors étiage, et d'ordonner au syndicat mixte Irrigadour de communiquer à l'Etat le plan de répartition de ces volumes entre les

la propriété de la société, les quatrième et cinquième étages revenant à Mme X... ; que les travaux de rénovation et de restructuration de l'immeuble effectués par la S.A.R.L.

N'AVAIT FAIT CONSTRUIRE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE ; QUE M.

; qu'elle habite avec son mari trois pieces du rez-de-chaussee et quatre pieces du premier etage ; qu'elle donne en location meublee deux pieces occupees par un meme locataire au premier etage ainsi que

d'un immeuble à usage de bureaux, un mode de calcul de la surface taxable conforme à ces dispositions, le tribunal a relevé qu'elle avait calculé, étage par étage, la surface utile de plancher à partir

Y..., demeurant au Parc du Château, les Chênes Verts (2ème étage) à Mérignac (33700) ; M.

X au titre des bourdonnements a été rejetée ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la dorso-lombarthrose étagée dont est affecté M.

de l'immeuble avaient le caractère de travaux d'agrandissement, d'autre part, que les travaux aux étages inférieurs dudit immeuble n'étaient pas dissociables des travaux d'agrandissement susévoqués ;

l'arrêté du 8 janvier 2009 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il mettait Mme B...en demeure de mettre fin à l'occupation de trois appartements situés aux deuxième, troisième et quatrième étages

bâtiment ne pourrait dépasser 4 niveaux et 13 mètres ; Considérant que le projet qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire retiré par la décision attaquée avait pour objet de créer un étage

leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1987 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne leur a enjoint de cesser l'exploitation d'un restaurant-grill au premier étage

X... doit libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie annexe du 4ème arrondissement de Paris ; 2° rejette la demande présentée par la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;

demande d'annulation de la décision du 6 avril 1989 par laquelle le directeur régional des postes des Bouches-du-Rhône a refusé que le préposé dépose son courrier dans sa boîte aux lettres située au 1er étage

et à la liberté du commerce et de l'industrie ; que l'arrêté attaqué est, en effet, entaché d'une erreur de fait en ce qu'il affirme que la commission de sécurité n'a pas pu visiter les locaux des étages