ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 juillet 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635054
- Date
- 30 juillet 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville de Paris - Préfet de la Seine - Injonction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juillet 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635054
Données disponibles
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