X... débiteur envers l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry d'une somme de 6 743,10 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1986.

Fédération, (27000) à Evreux, Mme Michèle S..., demeurant ..., (27000) à Evreux, M.

ne peut qu'être rejeté ; Sur la légalité des arrêtés du maire d'Evreux nommant MM.

Jean-Pierre PAVON, conseiller municipal et habitant la ville d'Evreux, demeurant ..., M. Michel SIMON, conseiller municipal et habitant de la ville d'Evreux, demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'EVREUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'EVREUX demande que le Conseil

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la COMMUNE D'EVREUX et de la SCI DU BOIS JOLET sont rejetées.

X... la somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'EVREUX est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'EVREUX paiera à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1988 et 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'EVREUX, représentée par

Article 3 : La commune d'Evreux versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EVREUX ; la COMMUNE D'EVREUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société VET Evreux déclare se désister de sa requête.

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Evreux Auto-Sport, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'Evreux l'a mise d'office à la retraite pour invalidité à compter

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune d'Evreux, - les conclusions de M.

d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur déféré du préfet de l'Eure, annulé les arrêtés du maire d'Evreux en date

C à Evreux 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

l'université d'Evry-Val d'Essonne à indemniser M.

, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux (27000), représenté par son bâtonnier, dûment habilité ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler