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Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du département du Gers, - les conclusions de M.

régional Auvergne-Rhône-Alpes n'a pas informé les membres de l'assemblée plénière des résultats du vote et n'a pas fait délibérer ces derniers sur l'organisation d'un nouveau scrutin, comme il devait le faire

d'établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique Tavel-Viradel et approuvant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Connaux, de Fontarèches et Saint-Laurent-la-Vernède

FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cadenèdes à Saint-Laurent-La-Vernède (30330), représentée par son président, ainsi que pour M. Alain E, demeurant ..., M.

Jacques DUVALM, 1 rue du Théâtre (66000) Perpignan ; Lionel FAIVRE, Caraguilhes Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (11220) Lagrasse ; Guy FAYARD, 19 rue Gambtta, Hautefeuille (69270) Fontaines-sur-Saône ;