Y... et Franck Z..., inspecteurs principaux des Impôts, Corinne A..., Laurent B..., Eve Laurence C..., Philippe D..., Stéphane E..., Claire F...

B, - et les observations de Me Télès, avocat de la commune de Saint-Laurent-la-Vernède. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., entrepreneur, qui a sous traité le lot menuiserie à la société Menuiserie Laurent ; que le 9 janvier 1985 M.

Louis, Robert X..., demeurant à Cognac, Saint-Laurent-de-Cognac (Charente), Le Bourg, 2°) M.

Les Roches Blanches, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Château Saint-Laurent, les conclusions de M.

VERNET 73 inscrite au RCS d'AVIGNON sous le N° D 828 963 892 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence BASTIAS

Laurent X..., demeurant ci-devant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), et actuellement Carrer de la Pastoretta à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre

substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [P] [O] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me VERNHET substituant Me Arnaud LAURENT

(Pyrénées-Orientales), 6°/ Monsieur Olivier C..., demeurant ... à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), 7°/ Monsieur Emile D..., demeurant ... à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), 8°/ Monsieur

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Barbey, avocat de M.

Jacques X..., 2°/ Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble Place Marcel Guillaumin, 03200 Le Vernet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile

SAS [W], Vu l'accord de la SAS [W], au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l'audience en chambre du conseil du 21 Janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Madame Laurence

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.