QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU PREFET DU NORD ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTE AU NOM DE L'ETAT ; CONS.

." ; que l'article R. 29 du même code dispose que "chaque (...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet

des pièces du dossier, que les pièces d'état civil produites à l'appui de la demande de visa ne contenaient pas la signature de la mère de l'enfant sur le registre d'état civil, ni de numéro sur le feuillet

Vu la procédure suivante : La SARL Les Longs Sillons a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée

naissance produits pour les deux enfants sont dépourvus des mentions officielles permettant de leur reconnaître un caractère authentique ; qu'en particulier, ne figure ni la date de délivrance des copies

qu'aux termes l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet

, EN DEUX CATEGORIES, D'UNE PART LES SCIAGES BRUTS DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION LIMITATIVE, CELLE-CI COMPRENANT NOTAMMENT LES "AVIVES" DE 12 CENTIMETRES DE LARGE AU MOINS TELS QUE LES PLANCHES ET FEUILLETS

1983 et de cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 1991 mises à la charge de ce contribuable, à des majorations et aux frais de poursuites ; que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le feuillet n° 6 du procès verbal de contrôle, qui informe les sportifs de leurs obligations pendant la durée du contrôle, a été remis à M.C..., auquel il

A C a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes

L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la gratuité de la première copie délivrée.

l'octroi d'indemnités kilométriques ; qu'aux termes, enfin, de l'article 19 de l'arrêté : Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet

qu'une affiche énonçant ses déclarations, respectant les caractéristiques définies par l'article R. 27 du code électoral, qu'il ne peut faire envoyer aux électeurs qu'un texte de ses déclarations sur feuillet

.; qu'il résulte de l'instruction que le nom de cette personne figurait sur le feuillet du tableau qui était visible lors de l'affichage ; que, dans ces conditions, la méconnaissance de l'article R. 10

l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît le principe de territorialité du devoir de secret par les mécanismes d'entraide qu'il instaure ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie

l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération