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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111125
25 février 2013
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., rédacteur territorial chef, recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontaine à compter du 1er janvier
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006014
6 avril 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS