exploitées annuellement depuis 2014 dans cette forêt et d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les informations ainsi demandées et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

de l'instruction du 3 avril 2000 du directeur général de l'office national des forêts relative à la notation annuelle des personnels fonctionnaires appartenant à des corps de l'office national des forêts

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONIAL DES FORETS, dont

régime indemnitaire des agents de l'Office national des forêts ; 2°) que soit mise à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 300 euros (15 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

soumis au " régime forestier " ; que si, en imposant que les coupes et produits des coupes de ces bois et forêts soient mis en vente par l'Office national des forêts (ONF), elles apportent une limitation

Philippe A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

Philippe A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

René A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

Alain A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

et les CHSCT rattachés aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ; 2.

Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION REGIONALE CGT-FORET, au directeur général de l'Office National des Forêts, au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du 2è alinéa du B du II de la note de service du 17 juillet 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Pierre-Antoine Molina, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2020, présentée par la société Résidence de la Forêt ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La requête du GFA des Rouges Terres de la Forêt est rejetée.