X..., demeurant à la Kropte de Marsac à Vergt 24380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 65/83 en date du 23 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat ; MM. Y..., E..., B..., C..., X..., Z..., D... et F...

jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Mont-de-Marsan

suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a accordé le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 dans les rôles de la commune de Marsat

collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

d'Etat le 7 avril et le 21 avril 1988, présentés pour l'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET dont le siège est rue de l'Auberge Landaise, Mont-de-Marsan

portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Alain BACHE, demeurant Résidence " la Rosesaie " Appartement NC 9 à Mont-de-Marsan (40000) et M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; M. BACHE et M.

la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, dont le siège est Route de Saint-Sever Haut-Mauco à Mont-de-Marsan

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER », dont le siège est Maison des Communes, 175, place de la Caserne Bosquet, B.P. 30069 à Mont-de-Marsan

(Drôme), agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE ROYNAC, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE MARSANNE

a ouvert les enquêtes publiques et, enfin, de l'arrêté du 22 juin 1998 par lequel le préfet des Landes a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'extension de l'hôtel du département sis à Mont-de-Marsan

complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 10 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant au Lieudit "Moulin Chabaud" à Maillat

Saint-Quentin-Fallavier Cedex (38291), la SOCIETE PIONEER SEMENCE S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES S.C.A. à capital variable, dont le siège est route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27 à Mont-de-Marsan

requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan