après avoir remis en cause la déductibilité, en application de l'article 238 A du code général des impôts, de sommes versées par la société Gemar Lumitec, de 2009 à 2011, sur un compte bancaire ouvert à Hong

En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que les sommes soumises à la retenue à la source ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong en rémunération de

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la fermeture de l'établissement ne permettra pas à la société d'honorer ses charges mensuelles fixes et de payer les

A aurait été redevable en France, d'une part, et à Hong Kong, d'autre part, s'il y avait été imposé au titre de l'activité invoquée pour justifier les sommes versées par la société, avait pu à bon droit

, enregistrés les 22 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC, dont le siège est 91, rue du Faubourg Saint-Honoré

vérification de comptabilité, la société Mandalay Prestige, devenue Cosfibel Premium, qui exerce une activité de conception et de commercialisation d'emballages destinés au marché du luxe et dont la fabrication

fur et à mesure de l'exécution" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FRABOUNEL, filiale de la société Novel Entreprises Ltd, dont le siège est à Hong-Kong

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à

Gourbeyre ; que, le 17 août 1990, la commune a consenti à la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION un bail sur un terrain situé dans une zone artisanale en vue d'y installer une usine de fabrication

contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le syndicat national des professionnels du bronzage en cabine (SNPBC), représenté par son président en exercice, dont le siège est 14, rue du Faubourg Saint-Honoré

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA TORNIER, qui exerce une activité de fabrication et vente de matériels chirurgicaux et d'implants à usage chirurgical, a fait l'objet d'une

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ST Dupont a pour activité la fabrication et le négoce de briquets, d'instruments à écrire et d'accessoires.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée Lovie Style, qui a pour activité la fabrication et le commerce de vêtements, entretenait

Il peut également procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus. 8.

Considérant que les associations requérantes soutiennent que le décret attaqué a été pris en méconnaissance de ces dispositions faute de prise en compte de l'avis circonstancié émis par la Hongrie à l'occasion