Il résulte de ces dispositions qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même

X..., qui exploitait une officine de pharmacie dont le fonds de commerce figurait pour une valeur nulle à l'actif de son bilan, a procédé en 1971 à une réévaluation libre de son bilan par laquelle il a

de ces immeubles en décembre 2008 avant de les affecter à sa succursale française, immatriculée le 29 juin 2009 au registre du commerce et des sociétés de Paris, qui les a inscrits à l'actif de son bilan

Lorsque l'application combinée de ces principes fait apparaître une variation d'actif net dans le bilan d'un exercice antérieur à celui de la reprise de la provision faisant l'objet d'une rectification

incompétente pour en connaître ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football en tant qu'il prévoit, en cas de dépôt de bilan

modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

…)/ L'application de cette disposition est subordonnée à l'obligation pour les nouveaux exploitants : / 1° De n'apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan

réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04821 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant

est compensé soit par le crédit du compte "banque" à l'actif du bilan, soit par le crédit du compte "dettes" au passif du bilan, l'ensemble de l'opération étant sans incidence sur le résultat de l'entreprise

ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 12 juillet 2001 établissant le bilan

D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE RECLAMATION EST EXPIRE, SOIT EN L'ESPECE LE BILAN D'OUVERTURE DE 1966, REPRIS DU BILAN DE CLOTURE DE 1965, DONT LES

ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE RECLAMATION EST EXPIRE, SOIT EN L'ESPECE LE BILAN D'OUVERTURE DE 1966, REPRIS DU BILAN DE CLOTURE DE 1965, DONT LES

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN est rejetée.

de clôture de chacun des exercices 1971, 1972, 1973, alors même que l'évolution du cours du change faisait apparaître que, si elle avait été obligée de rembourser cette dette à la date d'un de ces bilans

notamment son article 14 ; Vu la loi du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

Considérant qu'eu égard à l'argumentation circonstanciée développée devant elle par la société Auto Bilan France faisant valoir que la décision litigieuse constituait non pas une sanction, comme le soutenait

en exercice, et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juillet 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur établissant le bilan

TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS PAR LUI ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR SON EPOUSE, EN FAISANT