procédure suivante : 1° Sous le n° 396815, par une requête, enregistrée le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages

aurait été irrégulièrement incorporé dans la voirie communale de Bourges est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté municipal précité du 17 mai 1979 : "Tout stationnement en face

Conseil d'Etat "déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : 1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face

. - DÉCISION OU AVIS RENDU PAR UN ORGANISME COLLÉGIAL - OBLIGATION DE PROCÉDER À UN VOTE À SCRUTIN SECRET - OBSTACLE À CE QUE LE PROCÈS-VERBAL DE LA DÉLIBÉRATION FASSE ÉTAT DU PARTAGE DES VOIX, Y COMPRIS

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Début des opérations de vérification - Délai suffisant pour que le contribuable se fasse

. - Provision constituée par les sociétés d'assurances en vue de faire face aux charges que leur impose le versement d'indemnités de départ à la retraite de leur personnel.

- FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Comités techniques paritaires - Fermeture d'une classe et mutation d'une institutrice lors de la rentrée scolaire pour faire face

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme C et de Me Foussard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "VIVONS LA FARE ENSEMBLE" dont le siège est à la Fare-les-Oliviers (13510), par

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, de la commune d'Antibes, de la commune de Valbonne, de la commune

Vu 1°) sous le n° 74 595, la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière LA FARE, représentée par son gérant M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est chemin du Rouquier, BP 10647 à Istres (13810 cedex), et l'association FARE

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.A... ; 1.

JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Jugement annulant le licenciement d'un agent communal - Refus de réintégration devenu définitif [1], sans qu'y fasse

L'ARTICLE L. 441-2-3-1 - 1) APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE MÉDIATION - ABSENCE, MÊME POUR TIRER LES CONSÉQUENCES D'UNE FRAUDE - 2) POSSIBILITÉ QUE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR FASSE

Article 2 : L'ASSOCIATION FARE SUD, M.

La commune de La Fare-les-Oliviers se pourvoit en cassation contre ces jugements. 3.