Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612771
- Date
- 30 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision constituée par les sociétés d'assurances en vue de faire face aux charges que leur impose le versement d'indemnités de départ à la retraite de leur personnel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612771
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel