JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Jugement annulant le licenciement d'un agent communal - Refus de réintégration devenu définitif [1], sans qu'y fasse

L'ARTICLE L. 441-2-3-1 - 1) APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE MÉDIATION - ABSENCE, MÊME POUR TIRER LES CONSÉQUENCES D'UNE FRAUDE - 2) POSSIBILITÉ QUE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR FASSE

paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la République de Burkina-Fasso

L. 162-15-2 DU CSS) - NÉCESSITÉ QU'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION LE PRÉVOIE OU QUE CETTE RECONDUCTION FASSE L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITÉ AU JOURNAL OFFICIEL - ABSENCE.

LA COMPENSATION FINANCIÈRE ASSURÉE PAR L'ETAT - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - 1) POUR FAUTE - ABSENCE, EU ÉGARD NOTAMMENT AU FAIT QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION FASSE

au regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse

COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - 2) CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ FASSE

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, l'association Fakir déclare se désister purement et simplement de sa requête.

- VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Délai suffisant entre la réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle pour que le contribuable se fasse

auxquels il collaborait correspondaient aux conditions posées par l'article L. 761-2 du code du travail, en revanche, l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement que cet organisme fasse

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FASSA demeurant ... ; la SOCIETE FASSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CUMULS. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE CUMUL - EXISTENCE [RJ2], SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE DROIT À INDEMNISATION AU TITRE DU SERVICE FAIT. | 36-11-01-03

Article 2 : La demande présentée par les Sociétés FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP est rejetée.

demeurant ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 1997 par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Burkina-Faso

El Fassi, Mâarif, Casablanca au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1998 rapportant le décret du 21 février 1994 qui l'avait naturalisée ; Vu les autres pièces du

02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Preuve des fais

demande de la société tendant à la condamnation de l'établissement requérant à lui verser la somme de 399.344 francs en paiement de la fourniture de marchandises destinées à l'aide alimentaire au Burkina Faso

était tenue, compte tenu de l'effet suspensif de l'appel, de modifier la date d'effet de la sanction déterminée par la chambre disciplinaire de première instance qu'elle venait de confirmer, sans qu'y fasse