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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196408
23 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatouma X , demeurant ...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868715
29 avril 2009
et Mamadou, seraient nés au Mali de leur relation, respectivement le 5 mai 1989 et le 2 mars 1995 ; que sa demande de regroupement familial pour ces deux enfants a été accueillie favorablement par le
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182137
5 septembre 2003
d'investigations, notamment de contrôles réalisés à partir des empreintes décadactylaires de l'intéressé, ainsi que d'une identification à laquelle a procédé le consulat général de la République du Mali
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007836738
24 novembre 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fattouma X..., demeurant chez
CETAT:CETATEXT000021242860
28 octobre 2009
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 23 juillet 2008 du consul général de France à Bamako (Mali
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703681
22 octobre 2008
Khelifa A, demeurant ... et pour Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A, demeurant ... ; M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M.
CETAT:CETATEXT000020936368
20 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Fattouna A, épouse B, demeurant à Ain Taoujdate (Maroc) ; Mme A, épouse B demande au juge
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374674
25 juin 2007
ont trois enfants à charge ; que, si le mari de Mme Fatma C dispose d'une pension de retraite de 492,70 euros par mois et les fils aînés de Mme Malika A sont salariés, ils ne se sont pas engagés à prendre
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157400
9 juin 2004
) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Fatoumata X, de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 2002, de la décision
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168677
27 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007690275
7 février 1986
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohammed Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Malika Y..., mairie de Tonnane à
CETAT:CETATEXT000021880363
17 février 2010
confirmant la décision de refus opposée le 8 avril 2009 par le consul général de France à Bamako à la demande de visa de long séjour en qualité d'enfant mineur de ressortissant français pour sa fille Fatoumata
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946179
18 juin 1997
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ndeye Fatoumata X..., demeurant appartement 121 ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176254
24 mars 2004
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B épouse A, représentée par M.
CETAT:CETATEXT000007710115
31 octobre 1986
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140421
20 août 2003
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 octobre et 6 novembre 2000, présentés par Mme Fatma YX veuve Y, demeurant chez M.
CETAT:CETATEXT000007922941
30 décembre 1996
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant chez Mme Z..., ... la Source (45100) ; Mlle X... demande au Président
6 SS
CETAT:CETATEXT000008122634
6 février 2002
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud Y..., demeurant ... ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008011093
17 mars 1999
Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant allée n° 3, bâtiment Les Mimosas à La Verpillière (38290) ; Mme X... demande
7 SS
CETAT:CETATEXT000008041615
27 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant rue 486, n° 6 Cité des Fonctionnaires à Agadir (Maroc) ; Mme X
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