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4 résultats pour « Faustine JOURDY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879181

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

LA PECHE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743484

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au moins neuf jours - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Préfet ayant omis d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans la fixation des prix de journée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715392

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

L.344 du code de la santé publique] fautif durant vingt jours.

Résumé IA — à vérifier