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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648330

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

DEMEURANT AU FAOUET MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1961 AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ ET TENDANT PAR LA VOIE DE L'APPEL A L'ANNULATION DE LA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684850

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

FABULET ET TENU PAR MLLE Y... ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BARAQUE OU AVAIT LIEU LE TIR NE COMPORTAIT SUR LA MAJEURE PARTIE DE SA LONGUEUR AUCUNE PROTECTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648159

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

A LORIENT, LE SIEUR XP..., DEMEURANT A LE FAOUET. LE SIEUR XQ..., DEMEURANT RUE GUEZO A LARMOR-PLAGE, LA DAME XR..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE YW..., DEMEURANT ...

Source officielle