celle-ci, d'identifier son auteur ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la déclaration d'appel du 1er avril 1999, qui a été formée sur papier à en-tête de la société d'avocat Anceau-Favoulet-Billaudel

l'huissier de justice justifiait avoir effectué des recherches auprès des voisins, à la mairie et dans l'annuaire électronique sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa nouvelle adresse à " Le Faouet

SCI DU CENTRE COMMERCIAL DESBALS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SELAS PHARMACIE DE LA FAOURETTE

.-39000 LONS LE SAUNIER Représentée par Me Jean-pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET-BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA SCP Y...-Z...

demeurant [Adresse 8] N'ayant pas constitué avocat Monsieur [Y], [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET

. : N° RG 23/06689 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFN joint au dossier N° RG 23/05891 [2] APPELANT Monsieur [Y] [P] Représentant : Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d'AIN INTIME

de Besançon) APPELANTE ET : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] de nationalité française, employé, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Pierre FAVOULET

Par une requête le 14 avril 2022 sous le n°2204799, Mme Sylvie Fabulet, Mme Kelly Fabulet, M. David Fabulet, M. Freddy Fabulet et M.

du Centre Psychothérapique [1] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 octobre 2025 à : - Madame [C] [U] Rep/assistant : Me Philippe METIFIOT-FAVOULET

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 JANVIER 2024 Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6], paysagiste, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET

JALEAL sise [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA INTIMÉES Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER

SAUNIER sous le n° 498 113 141, dont le siège social est sis 235 rue du pré Joli - 39220 PREMANON représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat plaidant au barreau de Jura, Me Philippe METIFIOT-FAVOULET

Adresse 1] représenté par par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, présent ET : INTIME Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET

S.A.R.L. [12] C/ [K] [Y] Etablissement Public [10] C.C.C. le 12/06/2025 à :  Me METIFIOT- FAVOULET Me GESLAIN Expédition revêtue de la formule

Guillimin, ayant son siège social à Quimper (Finistère), ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la commune du Faouet

APPELANTS ET : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7] (39) de nationalité française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET

audience publique le 13 juin 2017, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposés ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Metifiot-Favoulet

JURA ETANCHEITE registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous la référence B 495 177 230, sise [Adresse 1] Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE

INTIMÉ Ayant Me LEVY pour Avoué et la SCP FAVOULET-BILLAUDEL pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [E] [K] né le 27 Juillet 1973 à LONS LE SAUNIER (39000) demeurant 13 Chemin de Montboutot - 39570 MONTMOROT Représenté par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET