. - Inscription de faux.

la présence de celui-ci sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; que, dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement d'un étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

A DIFFUSE UN TRACT QUI ACCUSAIT SON ADVERSAIRE DE MENTIR ET DE FABRIQUER DES FAUX ET QUI, REPRODUISANT LE FAC-SIMILE NON PAS INTEGRAL, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, MAIS PARTIEL D'UNE AUTRE LETTRE DE LA

. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].

A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ; Considérant que M.

DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE CERTAINE DE L'EXISTENCE DES COTES D'IMPOTS DIRECTS OU TAXES ASSIMILEES A CES IMPOTS INDUMENT ETABLIS PAR SUITE DE FAUX

.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LE FAY"

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

335-01-03-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Utilisation de faux papiers - Décision fondée sur ce seul motif, sans prise en compte de l'ensemble des éléments caractérisant

son licenciement pour abandon de poste et, d'autre part, de condamner la commune de Fay-aux-Loges à l'indemniser du préjudice financier résultant de cette décision.

l'administration pour lui réclamer, par voie de commandement, en sa qualité d'associé mentionné comme tel sur cet acte, une quote-part des impositions dues par la société, avaient le caractère d'un faux

S'ETAIT RENDU COUPABLE, A LA FOIS, DE COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE REDACTION DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE

BENEFICES IMPOSABLES FIXES D'OFFICE, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS BESOIN D'EXAMINER, SA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX

lui refusant le remboursement d'une somme de 993 781 F représentant la créance sur le Trésor public née du report en arrière du déficit constaté, à la clôture de l'exercice 1995, par la société anonyme Fay