Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 13 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610769
- Date
- 13 mars 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 13 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel