Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse, représentée par sa présidente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article

Article 2 : L'Etat versera au GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, à l'ORGANISATION DE DEFENSE DES PRODUITS FERMIERS, à M. Frédéric B, à M.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES FERMIERS DE CORSE, représentée par son président

d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place de L'Hôtel de Ville à Chauny (02302), es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL "LES FERMIERS

public ; Considérant que le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2010 portant homologation du cahier des charges d'un label rouge (LA 03/99) pour le produit oeufs fermiers

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT, BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD (FDPN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GIE qualité Cocorette et l'association de défense des produits fermiers demandent

d'un litige relatif à l'exécution d'une convention affermant l'exploitation d'un service public, n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'autorité affermante envers le fermier

la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête des communes de Montcel et Combronde, de l'association " Oxygène pour l'Avenir ", de l'association de protection des propriétaires et fermiers

Si l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises, la commune prendra, aux frais et risques du fermier les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et adressera au fermier

Le fermier ne pourra exiger de la ville aucune modification ni aucun aménagement nouveau de l'immeuble, ni aucune transformation dans la distribution des locaux, ni aucun remplacement, accroissement ou

tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le préfet du Cantal a transféré les quantités de référence laitières de l'exploitation dont il était précédemment fermier

des propositions tout en conservant sa liberté d'opter ultérieurement entre soit une exploitation du service en régie directe, soit le recours à un cocontractant de son choix comme gérant, ou comme fermier

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER

17 mars 1980 : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif fermier

REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE

1974 par un contrat d'affermage relatif à l'exploitation du service communal d'assainissement ont conclu le 8 février 1980 un avenant ayant pour objet, d'une part de transférer de la commune à son fermier