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7 résultats pour « Ferdinand-Maurice CONSTANT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766617

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

, doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743389

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

(Jean, François, Xavier, Fernand), à M. K... (Aubert, X...), à M. XA... (Marc, Robert, Paulin), à M. XB... (Gilbert, Jean, Yves), à M. XO... (Gérard, Louis, Urbain), à M. Q...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632905

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Maurice XM..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Garancine ; - M. Robert XY..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Croix de Tallet ; - M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623101

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Fernand XF..., demeurant ..., Jean-Marcel COUPAT, demeurant ..., André U..., demeurant ..., XI...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Marius RINALDO, demeurant 18, rue de l'Eglise à Morne à l'eau (97111), M. Michel ROBERT, demeurant 6, rue Ferdinand Thorame à Vauvenargues (13126), M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666760

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

MAURICE , DEMEURANT A SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE ALLIER , MME X... MARIE ET M. X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

19 BIGO ROBERT "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART 20 BAUTERS JEAN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART 21 BOUILLOT GEORGES, RUE BIR HAKEIM 4 LAMBERSART 22 BISCAY JEAN-MARC

Source officielle