, et en annulant ledit arrêté, au motif qu'à la date de l'arrêté attaqué la commune de Ferrere ne disposait pas d'un plan d'occupation des sols, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis

FERARD, Mmes Y..., A... et B..., MM. Z... et GAILLARD ; M.

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE FERRARI EST REJETE.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Ferrari Et Cie. 1.

Ferreira du territoire français ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

titre des années 1994, 1995 et 1996, l'a déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti et résultant de la prise en compte de la mise à disposition d'un véhicule de marque Ferrari

Requêtes en service extraordinaire, - les observations à la SCP Boutet, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE LAVAUR et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat Mme Bernard-Ferrero

le minstre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des docteurs Desprez, Mahé, Saris, Bleher, Ferreira

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 février 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 345, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DU VIVIER" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAFE BOILLEUL RUE FERERO

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 29 751, LES 12 JANVIER ET 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.