AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007727755
22 juin 1988
22 juin 1988
Joël X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Toulon
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491507.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491507, la société Advileo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle