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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630778
30 décembre 2009
Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473281.20250310
10 mars 2025
Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Société ADL et à Me Balat, avocat de M. et Mme B.
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