DE SON EMPLOI DE FONTAINIER COMMUNAL A ETE ACCEPTEE PAR LE MAIRE DE HARSAULT POUR COMPTER DU 12 MARS 1977; QUE LADITE DEMISSION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE NI A L'ENVOI PAR L'INTERESSE AU MAIRE D'UNE LETTRE

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant

LES FONTANELLES demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en se fondant sur le motif que la participation financière qui lui était demandée serait

L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR, EN SE FONDANT

le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Ressortissant algérien mineur - Motif fondant légalement le refus de titre de séjour - Absence - Circonstance que l'intéressé

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité saisie d'une demande pour laquelle elle est incompétente - Autorité tenue de rejeter en se fondant

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Régularité du jugement - Méconnaissance du contradictoire - Jugement se fondant sur des pièces en langue portugaise

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Révocation d'un maire - Cas où deux des motifs retenus sont erronés et où le Premier Ministre n'aurait pas prononcé la révocation en se fondant

.* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 26-09-1968 ].

Fixation des dates d'ouverture et de clôture - Article 9 de la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 prévoyant une dérogation à l'interdiction de principe posée par la directive - Arrêté préfectoral se fondant

Agibat-Mti, qui n'ont pas produit de mémoire en défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne, portant délimitation de l'aire de production des vins pouvant recevoir ladite appellation dans la commune de Fontaine-sur-Aÿ

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC de la Fontaine Lintry, dont le siège

. - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - ACCÈS PERMANENT AU DOSSIER - EXISTENCE - OBLIGATION D'AVOIR MIS L'INTÉRESSÉ À MÊME DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR UNE NOUVELLE PIÈCE FONDANT LA DÉCISION - EXISTENCE.

mars 2020, le Premier ministre a prolongé jusqu'au 31 décembre 2033 la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) octroyée à la corporation des parts-prenants de la Fontaine