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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372286cd580146773fe093
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Charles X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en matière électorale, le concernant
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00998
14 septembre 2021
14 septembre 2021
________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 La société Fontana
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