CETAT06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.

FOUCHER, est signée par un avocat au barreau de Toulon qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat

projetée satisfait aux préoccupations d'environnement " ; qu'après avoir relevé que la demande d'autorisation de défrichement et la demande de distraction de certaines parcelles du régime forestier font

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête du GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE serait irrecevable, il résulte des pièces du

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1981 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg lui refusant la qualité d'incorporé de force

Joseph X... dans un bataillon des formations S.A. du parti dit NSDAP en 1942 n'a pas été volontaire ; qu'ainsi, et alors même qu'il a quitté cette formation au mois de septembre 1942, son incorporation

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au

Ils peuvent soumettre ces semis et ces plantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont ceux fixés à l'article 7.

X... doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission d'admission pour la formation de technicien supérieur physicien chimiste organisée par l'Association nationale pour la formation

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION PERMANENTE (INIFOP) et de M.

est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés " ; 4.

exceptionnelles, les pluies qui se sont abattues à cette date sur la région de Martigues et qui ont provoqué ce débordement n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force

des formations allemandes incarcérés dans des camps de concentration.

préalablement obtenu une autorisation administrative" ; que, selon l'article L.311-2 du même code, : "Sont exceptés des dispositions de l'article L.311-1 ... 3° les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COUBRON, à la société anonyme de matériel de construction et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

16 janvier 1992, par lequel le même tribunal avait ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du préfet de Maine-et-Loire, est devenue sans objet ; Considérant que M. et Mme de X... ont formé

réaménagement et du reboisement des terrains en fin d'exploitation mais a subordonné l'entrée en vigueur de son autorisation à l'approbation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.