Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641365
- Date
- 23 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Extension du statut des déportés et internés aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande - Insoumis ou déserteurs des formations allemandes incarcérés dans des camps de concentration. | 69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Attribution du titre - Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel