Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY et à Me Foussard, avocat de l'Association Lille métropole

État membre autre que celui dont il a la nationalité peut légitimement se prévaloir des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de sa pratique d'un sport amateur

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Amar A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

dans le rapport et ses annexes, en tant qu'elle a décidé d'augmenter de 200 euros le montant de la redevance des bateaux de plaisance au port à sec et des bateaux de plaisance des catégories A à D amarrés

Frédéric BS, demeurant au ...), M. Anthony AZ, demeurant ..., M. Grégory BR, demeurant ..., M. John AY, demeurant ..., M. Damir M, demeurant ...), M. Juan Khalif AX, demeurant ..., M.

Membre de l'association des amitiés franco-coréennes (AAFC) depuis 2004, il en est devenu président en 2017.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, MaîtreB..., - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,

Frédéric Q..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LA CAMILIENNE SPORTS VIET XE... B..." dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M.

A a refusé de signer la notification, d'une part, l'intéressé, sportif amateur, n'avait pas été informé par son club ni par sa fédération de ce qu'il était susceptible d'être soumis entre 6h et 23h à un

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocats de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA