Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCEA La Frênaie, dont le siège est à La Frênaie, Noirterre, Bressuire (79 300) ; la SCEA

Article 3 : Les conclusions du maire du Freney tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES d'AURIS-EN-OISANS (38142), de MONT-DE-LANS (38860) et du FRENEY

, mais qui ne constitue pas lui-même un site remarquable, n'a pas pour effet de porter atteinte au paysage remarquable de la baie de la Fresnaye et à l'équilibre biologique de celle-ci ; que, par suite

permis d'aménager délivrés le 10 mars 2020 par le maire d'Assas (Hérault) à la société Hectare SAS autorisant d'une part un lotissement de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie

permis d'aménager délivrés le 10 mars 2020 par le maire d'Assas (Hérault) à la société Hectare SAS autorisant d'une part un lotissement de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie

DE "SE FAIRE PRESENTER PAR LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16 ET EVENTUELLEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES FRANAY G.T.C., LA SOCIETE DES LABORATOIRES C.T.M.

Il résulte de l'instruction que l'un des membres du conseil municipal de Faux-Fresnay a démissionné le 31 décembre 2016. Si M.

autorisé à exercer une action en justice pour le compte du département de la Sarthe et de la région des Pays de la Loire à l'encontre de la délibération du 31 août 2004 du conseil municipal de La Fresnaye

DE FRANGY à payer aux consorts X... la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FRANGY est rejetée.

Article 3 : La commune de Bandol est condamnée à payer à la SARL LA FREGATE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière "La Frégate", - les conclusions de M.

X..., demeurant à la Fresnaye sur Chedouet, 77600 au lieu-dit "Brinville" ; M.

chartraine ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan et par la société Sanguinède di Frenna au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Saint-Michel-deMaurienne (73140) ; le comité demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney

"La Frégate" et de Me Guinard, avocat de MM. Paul et Dominique X... et de M. Louis Z..., - les conclusions de M.

. ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif