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1 144 résultats pour « François REYE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589886

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

lorsqu'elle constate : (...) 3° Ou que, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

ont, l'un et l'autre, leur domicile fiscal en France ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les rémunérations en litige concernent des prestations de service rendues en France ; que, par ailleurs, s'agissant

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

B...se prévaut des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 aux termes desquelles : " 1.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848717

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838497

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

Gille BA..., Mme Renée P..., Mme Nathalie ZX... XP..., Mme Françoise A... AG..., M. Serge S..., Mme Martine XJ..., M. Laurent T..., M. Christian BV..., Mme Françoise ZQ..., M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450442.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Travaux publics Régions France et Zwahlen et Mayr ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner Rennes métropole à verser

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767608

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036744000

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854861

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

André Y..., Edouard E..., Antoine G..., François C..., à Mmes Marie-Françoise A... épouse Z... B..., Robineau veuve X..., à MM.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036743999

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...D..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206952

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

, la parité entre le franc français et le franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) a été fixée à 0,01 franc français pour 1 franc CFA à compter du 12 janvier 1994 au lieu de 0,02

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007957235

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

REYES, demeurant ... ; M. Y...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089205

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671445

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

RENE XG..., MME YVETTE YW..., M. ALBERT F..., MME MARIE-CLAIRE DA..., MME RAYMONDE YQ..., MME FRANCINE YG..., MME MARYVONNE BQ..., M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DANIEL , PROFESSEUR CF..., "FRANCAIS PAR LA RADIO" BOX 4 BAMENDA, H... FRANCOIS , CHEF DE BUREAU DE 2EME CLASSE BâPâ 304 DOVALA, I... CLAUDE , VETERINAIRE, XP... 56 MAROUA, J...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709286

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

RENE O..., DEMEURANT A LILLE, ..., DEMEURANT ... A VIGNEUX-SUR-SEINE ESSONNE , M. GASTON B..., DEMEURANT ... A QUINCY-SUR-SENART ESSONNE , M. FRANCIS XJ..., DEMEURANT ... A CAMBRAI, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007981638

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

Robert E..., Mme Renée I..., M. Michel K..., M. François XY..., M. Robert J..., Mme Marie-Thérèse Y... GARCIA, M. Raymond C..., M. Georges XW..., M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008200997

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

FRANCOIS X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes

Source officielle

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