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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589886
1 octobre 2014
lorsqu'elle constate : (...) 3° Ou que, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027201054
20 mars 2013
ont, l'un et l'autre, leur domicile fiscal en France ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les rémunérations en litige concernent des prestations de service rendues en France ; que, par ailleurs, s'agissant
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
B...se prévaut des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 aux termes desquelles : " 1.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007848717
14 novembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838497
7 mars 1994
Gille BA..., Mme Renée P..., Mme Nathalie ZX... XP..., Mme Françoise A... AG..., M. Serge S..., Mme Martine XJ..., M. Laurent T..., M. Christian BV..., Mme Françoise ZQ..., M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450442.20211025
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Travaux publics Régions France et Zwahlen et Mayr ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner Rennes métropole à verser
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767608
12 mai 2017
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036744000
26 mars 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007854861
28 octobre 1994
André Y..., Edouard E..., Antoine G..., François C..., à Mmes Marie-Françoise A... épouse Z... B..., Robineau veuve X..., à MM.
CETAT:CETATEXT000036743999
Vu la procédure suivante : Mme C...D..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
, la parité entre le franc français et le franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) a été fixée à 0,01 franc français pour 1 franc CFA à compter du 12 janvier 1994 au lieu de 0,02
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007957235
17 octobre 1997
REYES, demeurant ... ; M. Y...
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section
CETAT:CETATEXT000037089205
20 juin 2018
Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671445
11 juillet 1980
RENE XG..., MME YVETTE YW..., M. ALBERT F..., MME MARIE-CLAIRE DA..., MME RAYMONDE YQ..., MME FRANCINE YG..., MME MARYVONNE BQ..., M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649488
25 juillet 1975
DANIEL , PROFESSEUR CF..., "FRANCAIS PAR LA RADIO" BOX 4 BAMENDA, H... FRANCOIS , CHEF DE BUREAU DE 2EME CLASSE BâPâ 304 DOVALA, I... CLAUDE , VETERINAIRE, XP... 56 MAROUA, J...
CETAT:CETATEXT000007709286
8 juillet 1983
RENE O..., DEMEURANT A LILLE, ..., DEMEURANT ... A VIGNEUX-SUR-SEINE ESSONNE , M. GASTON B..., DEMEURANT ... A QUINCY-SUR-SENART ESSONNE , M. FRANCIS XJ..., DEMEURANT ... A CAMBRAI, M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007981638
17 février 1999
Robert E..., Mme Renée I..., M. Michel K..., M. François XY..., M. Robert J..., Mme Marie-Thérèse Y... GARCIA, M. Raymond C..., M. Georges XW..., M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200997
2 février 2004
de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
FRANCOIS X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes
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