X... était donc fondé à en demander réparation à la société ESCOTA, concessionnaire de l'ouvrage public ; que si la société ESCOTA soutient que sa responsabilité doit être atténuée en raison d'une imprudence

François XQ..., demeurant ..., M. Antoine U..., demeurant ..., Mme Paule H..., demeurant ..., M.

lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes conditions. () / Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du contrôle, () ".

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANCAISE), dont le siège est ...

En deuxième lieu, la Section française de l'observatoire international des prisons soutient que, s'agissant des décisions de refus d'autorisation de sortie sous escorte opposés aux détenus condamnés, les

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ..., représentée

lui a infligées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Escota en ce qui concerne les pénalités de retard ; 3°) de mettre à la charge de la société Escota la somme

Article 2 : Les requêtes des sociétés ESCOTA et Arcour sont rejetées.

François C..., demeurant Mas de la Perrière ... (06600), 7°/ Mme Yvonne C..., épouse G... F..., demeurant Mas de la Perrière, 1141 Nouvelle route de Biot à Antibes (06600), 8°/ M.

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31 rue

X..., ..., bâtiment 2, escalier 2 à Montfermeil (93370) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Jacques X..., demeurant ... 91, Escalier H à Vitry-sur-Seine (94400) ; M.

des Motards en Colère (FFMC), la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et M.

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamila Y..., demeurant appartement 0009 Le Parc Escalier B à Liancourt (60140) ; Mme Y..

de l'autorisation de travaux immobiliers du 21 septembre 2011 accordée à la société civile Forge par la Polynésie française.