L'ETAT FRANCAIS ; QUE LES DOMMAGES DONT S'AGIT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET

CES DISPOSITIONS, PRISES EN CONFORMITE LES UNES DES AUTRES PAR LES DEUX ETATS, QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, JURIDICTION FRANCAISE, TENAIT SA COMPETENCE POUR STATUER

de combattant volontaire de la résistance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le code de justice

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de révision de

François Maurice C ; que le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 février 2003, a rejeté la demande de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I.

Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 juin 2022. Le président : Signé : M.

Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec la barrette Engagé volontaire, telle qu'elle est définie par le

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Françoise X, demeurant ... ;

DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M.

, les bénéficiaires des pensions de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : 1º Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre

intervention subie à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce le 14 octobre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

SERVICES LE CONCERNANT DES MENTIONS QUI Y FIGURAIENT A LA DATE DU 3 FEVRIER 1951 ; VU LE DECRET N° 47-1956 DU 9 SEPTEMBRE 1947 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de MmeA..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang et

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PIERRE FRANCOIS Y..., DEMEURANT ...

Eden avocats Madeline, Rouly, Falacho qui s'engage à renoncer au versement de l'aide juridictionnelle ; il expose que l'urgence tient à la circonstance qu'il a contracté mariage en France avec Mme GUERY