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10 résultats pour « Francesco POLITI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707057

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Francisco Javier Z...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

caractère politique ; que l'extradition n'est pas demandée dans un but politique et que la décision d'extradition se fonde sur le Traité franco-italien du 12 mai 1870, ainsi que sur la convention unique

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133513

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Francisco Javier X..., détenu au centre de détention de Muret (31600) ; M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007723264

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Francisco Z...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953881

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisca X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684467

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

FRANCESCO Y..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007760986

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIA FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861111

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ; - la charte des Nations-Unies signée à San Francisco

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008165320

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

déclaration universelle des droits de l'Homme ; Vu la convention n° 87 de l'organisation internationale du travail (OIT) de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

avec le droit au recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ' - Le juge interne est-il contraint d'exercer un contrôle de conformité de la politique

Source officielle