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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136786

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

A, ressortissant de Haïti, entré sur le territoire français le 24 novembre 2003, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en

Source officielle