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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837270

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société "Pierres et Portails du Midi", la décision du maire de Lattes en date du 8 septembre 1983 attribuant à la société "Berthouly

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