recours dirigé contre la décision du 2 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa nièce, Mlle Marthe

contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.

(RFF), de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Matisa France et de la société Matisa matériel industriel et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français

Les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni.

tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du Comité écologique ariégeois, de l'Association nature Midi-Pyrénées et de France

de plus d'un quart de la partie déboisée de la propriété et le déboisement ne pourra avoir lieu que pour édifier une construction ..."

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 mai 2018, le 4 janvier et le 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France

X... à Electricité de France d'utiliser un chemin d'exploitation de sa propriété pour la construction de sa ligne, Electricité de France s'engageait, d'une part à faire des aménagements pour améliorer

Franck A, annulé son arrêté du 29 novembre 2006 et lui a enjoint de procéder à la réintégration de M.

Par un jugement n° 2006784 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la CCIR Paris Île de France à verser à M.

d'autre part, les a déchargés de ces cotisations et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale entre la France

DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

titre des années 1994 à 1998 et annulé dans cette mesure le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale entre la France

Francis X, demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 4 février 2002 à la cour administrative d'appel de Marseille par M. X ; M.

jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Dehbia

l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français

X..., celui-ci ne justifiait pas pouvoir vivre de ses seules ressources sur le territoire français ; que la seule délégation de gestion de comptes bancaires des membres de sa famille est insuffisante à

Sur l'appel de l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées : 3.