d'Ile-de-France Nord et d'Ile-de-France Paris ont été absorbées intégralement par, respectivement, la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, la CAISSE D'ÉPARGNE D'AQUITAINE POITOU-CHARENTES, la CAISSE D'ÉPARGNE

Colas Ile-de-France Normandie.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, - les conclusions de M.

Colas Ile-de-France Normandie.

et Colas Ile-de-France Normandie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie la somme

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA REGION DE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et DE l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Colas Ile-de-France Normandie à l'indemniser

Elle a condamné la commune de Champagne-sur-Seine à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie, venue aux droits de la société SCREG Ile-de-France Normandie, une somme de 258 750 euros en réparation

D'une part, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, y compris quand elle est établie hors de France, est imposable en France

Article 3 : L'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE versera à Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le groupe mammalogique normand, le groupe ornithologique normand et l'association Manche nature, d'une part, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "NORMAND", dont le siège est ... , représentée par son président-directeur

Article 2 : La REGION HAUTE-NORMANDIE versera à Réseau ferré de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

(GIE CIPEN), qui exerce une activité en France, a versé, de 1993 à 2002, à la société américaine Exxon Mobil Chemical, qui ne dispose pas d'installations professionnelles permanentes en France, des redevances

1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région de Haute-Normandie

Normandie une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la société Colas Ile-de-France Normandie à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article

L'INCENDIE PROVOQUE DANS SES PLANTATIONS FORESTIERES SITUEES DANS LA COMMUNE DALLOUIS CHER ; 2 CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE